Les aspects juridiques


Les aspects juridiques de la diffusion du cinéma et de la vidéo sont un enjeu majeur, aujourd’hui que le monde numérique permet la multiplication et la diffusion à l’infini des objets audiovisuels.

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Les aspects juridiques

Les aspects juridiques de la diffusion du cinéma et de la vidéo sont un enjeu majeur, aujourd’hui que le monde numérique permet la multiplication et la diffusion à l’infini des objets audiovisuels.

Voir différemment le téléchargement de films # La loi et "FullHDReady" # Téléchargements de films pirates = entrées salle en France # Qu’est-ce que la copie privée ? #

Voir différemment le téléchargement de films

On nomme piratage le fait de mettre à disposition des films sur des serveurs et le fait de les télécharger. Il y aurait donc des "méchants", qui voleraient le patrimoine des ayants droits des films ?

Mais qui sont donc ces "méchants" ? Il y a, bien-sûr, les réseaux organisés de contrefaçon. Mais le plus grand nombre, de qui s’agit-il et pourquoi ? Qui sont ces "méchants" qui prennent le temps de mettre sur des serveurs des films de Chris Marker, d’Agnès Varda ou de Jean-Luc Godard par exemple ? Ces gens qui prennent le temps de traduire les sous-titres des films, qui publient des photos, des commentaires, qui échangent ? Des bandits guidés par l’appât du gain ? Non, ce sont des passionnés, des gens qui ont envie de partager ce qu’ils aiment. Vous pouvez avoir envie d’inviter quelqu’un chez vous pour voir un film que vous appréciez, vous pouvez avoir envie de faire découvrir aux autres vos goûts, de partager. C’est cela, le premier moteur du téléchargement.

La base de tout est que les contenus, c’est à dire les films, aient été mis à disposition par quelqu’un. Il n’y a aucun enjeu commercial pour celui qui met en ligne un film qu’il aime, il y a juste un désir de partage (par contre, il y a de l’argent gagné par les sites de téléchargement).

C’est une pratique massive, et, sur le fond, si on exclut un instant les enjeux économiques et légaux, c’est une belle pratique, cette mise en œuvre du partage. Aujourd’hui, notre voisin n’est plus forcément celui qui habite à côté de chez nous et qu’on peut inviter, notre voisin, c’est celui qui est peut-être à l’autre bout du monde, mais avec qui on a tout autant envie de partager des choses. Et on découvre qu’on peut "voisiner" avec un plus grand nombre de gens qu’auparavant, c’est tout le principe des forums, du web 2.0, des réseaux sociaux.

Le problème, indéniable, est que ce partage se fait aujourd’hui au détriment de la rémunération des ayants droits. Quelle en est la raison ? Elle est toute simple : si je cherche à télécharger des films de Chris Marker, d’Agnès Varda ou de Jean-Luc Godard, est-ce que je les trouve à acheter sur internet ? Non, je ne peux trouver que les versions pirates. Donc, les gens n’ont que le choix de l’illégalité pour combler leurs désirs de cinéma. Pour ce type de films, qui ne sont pas des blockbusters, ceux qui les téléchargent sont, pour la majorité, des gens qui, s’ils les avaient trouvés à vendre les auraient achetés.

Le problème est que l’offre légale de films à télécharger n’existe pas

Et pourtant l’usage du téléchargement existe, et de façon tellement massive que, depuis des années, tous les lecteurs DVD de salon savent lire les fichiers Divx. Allez dans n’importe quel salon, regardez sur le lecteur DVD, vous verrez le petit logo Divx. Ce que font les gens c’est : télécharger, graver le film et regarder le film sur la télévision. Cette pratique est énorme et se développe de plus en plus. Mais pourtant, il n’y a aujourd’hui, en 2009, quasiment aucun film en Divx achetable sur internet.

Du fait de la peur du piratage des offres de VOD "sécurisées" ont été développées : on peut, en effet, contre paiement, télécharger des films, qui sont protégés par des "DRM" (Digital Rights Management), c’est à dire qu’ils ne sont lisibles que sur l’ordinateur sur lequel ils ont été téléchargés. Il y a aussi une version de Divx avec DRM, il faut s’inscrire, entrer le numéro de série de son lecteur Divx, c’est très compliqué.

Lorsqu’on achète un DVD, on a le droit de le mettre dans n’importe quel lecteur de DVD ! Lorsqu’on télécharge un film, on veut la même souplesse et même plus. C’est tout le principe de la dématérialisation : je veux pouvoir voir mon film sur ordinateur, sur téléviseur, sur écran mobile, etc. Le paradoxe est que les offres dématérialisées nous proposent des verrous beaucoup plus contraignants que les offres matérielles ! C’est un comble.

Les vendeurs de musique en ligne ont constaté qu’ils vendaient deux fois plus un morceau de musique non protégé que le même morceau protégé. C’est normal, on a besoin de pouvoir tout simplement mettre le morceau dans son lecteur mp3 ! On n’est pas pour autant un dangereux pirate !

Hadopi n’est pas une réponse

Il faut arrêter de se méfier de ses clients, de voir en eux de dangereux pirates potentiels. Les gens qui achètent des films sont, pour la grande majorité, de simples personnes qui ont envie de voir ces films, avec les moyens d’aujourd’hui. Il faut rétablir une relation de confiance et offrir aux gens ce qu’ils veulent.

Le projet de loi sur la licence globale, qui prévoyait une taxe sur les échanges redistribuée, comme cela fonctionne depuis des années, avec succès, avec la taxe sur les supports vierges (qui retourne au financement des oeuvres), aurait permis qu’il y ait une redistribution des gains financiers liés aux échanges de contenus sur internet. D’ailleurs Jacques Attali, en septembre 2009, défend à nouveau ce projet.

La loi française qu’on appelle Hadopi cherche à dissuader de façon adaptée les internautes de télécharger. Mais c’est un voeu pieu. Cette pratique du téléchargement est mondiale. Et lorsque chacun comprendra qu’il suffit de s’abonner à un serveur d’anonymisation pour que tous ses échanges sur internet deviennent invisibles, la loi sera inopérante. Par contre, l’argent des abonnements, que ce soit aux sites de téléchargement ou aux sites d’anonymisation, n’ira jamais aux ayants droits.

De toutes façons, quelle que soit la loi, ou en absence de loi, ce qui est quasiment le cas avec Hadopi, les industriels du cinéma doivent inventer des propositions commerciales pertinentes dans ce nouveau cadre.

Les oppportunités commerciales

Le téléchargement de vidéos non protégées par des DRM est massif. Il est impossible de l’enrayer. C’est de cette façon qu’aujourd’hui on accède aux films. C’est donc un marché potentiel gigantesque. Par une crainte tout à fait fantasmatique, par une peur irraisonnée, les industriels du cinéma ne proposent rien, là où la demande est énorme... ils pourraient y gagner beaucoup d’argent, mais au lieu de cela ils en dépensent dans la mise en place de sites de VOD inutilisables car verrouillés, qui, par essence se coupent de leur public potentiel.

Les opportunités sont là. Dans un marché, il y a l’offre et la demande. Dans le domaine des films à télécharger, la demande est énorme et il n’y a aucune offre. Étonnant, et pourtant c’est encore vrai en 2009.

Le 8 septembre 2009 par Benoît Labourdette.
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La loi et "FullHDReady"

"FullHDReady" est un internaute de 47 ans, informaticien, qui enregistre presque toute la télévision, avec un oeil acéré. Il a trois écrans de télévision en parallèle chez lui. Cette activité n’est pas nouvelle pour lui, mais ce qui est nouveau, ce sont les plates formes de vidéo communautaire (youtube, dailymotion, google video, wat, etc.).

Depuis la fin de l’année 2007, "FullHDReady" poste le meilleur des perles trouvées à la télévision sur les sites de vidéo communautaire. Ses publications sont reconnaissables par la photo de sa chienne Peanuts en en-tête. Tous les couacs, les travers de la télévision sont mis en exergue par ses choix judicieux.

Fin juin 2008, Dailymotion lui ferme son espace de 3000 vidéos. Difficultés avec les ayants droits... Mais "FullHDReady" reprend son bâton de pèlerin, et continue tout de même à poster ses vidéos. Il a son espace sur Le Post.

Depuis leur apparition en 2005, les sites de vidéo communautaire ont proposé aux internautes la possibilité de partager leurs vidéos personnelles avec tout le monde sur le web. Sauf qu’une grande partie de ces vidéos sont issues de la télévision, sans aucun droit. Alors ça passe, ça passe, cela fait de l’audience pour les sites de vidéo communautaire, et puis quand ça se voit trop, pour éviter trop de procès avec les chaînes de télévision et les producteurs, les gestionnaires des sites retirent les vidéos, ou ferment des comptes, comme celui de "FullHDReady". Ces sites fonctionnent donc en grande partie sur ce qu’on appelle le piratage, ou la contrefaçon. Mais aujourd’hui, cela fait partie de l’usage, massif, des internautes. Donc, la seule solution, que ce soit pour les sites de vidéo communautaire comme pour les chaînes de télévision ou les producteurs, c’est de trouver des accords. Ce qu’ils essaient de faire.

Le 22 août 2008 par Benoît Labourdette.
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Téléchargements de films pirates = entrées salle en France

L’ALPA (Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle) a effectué une étude sur le téléchargement des films.

Il en ressort que, sur la période de novembre 2007 à juin 2008, le nombre de téléchargements mensuels est de 14 millions de films avec la bande son en français, soit 450 000 téléchargements quotidiens en France. Cela est à peu près équivalent au nombre d’entrées en salle en France.

Bien-sûr, la première réaction face à ce type d’information, est de se dire que c’est un chiffre énorme, qu’il faut "faire quelque chose", etc. On appelle cela du piratage. Mais, au fond, avec un mouvement si massif, on n’est plus dans le piratage, on est dans un nouvel usage. Les gens, aujourd’hui, téléchargent des films, comme hier ils ont commencé à télécharger des fichiers mp3 pour la musique.

Pendant des années, les majors du disque ont crié au scandale au piratage. Depuis un peu plus d’un an, tout le monde a compris qu’il s’agissait d’un nouvel usage, contre lequel il n’y avait pas de sens à se battre, mais qu’il fallait au contraire composer avec, inventer de nouveaux "modèles économiques", comme on dit. Donc les majors du disque signent des contrats avec les opérateurs de téléphonie mobile pour du téléchargement illimité, des groupes de musique proposent le paiement libre, des sites comme Deezer proposent une rémunération des morceaux écoutés via les publicités présentes sur le site, etc.

Pour les films, c’est la même chose : au lieu de dépenser inutilement de l’énergie pour lutter contre un usage qui, de toutes manières va s’imposer, les professionnels doivent aujourd’hui se remettre en question, et inventer les nouveaux modes de diffusion et de rémunération de demain.

Le 21 août 2008 par Benoît Labourdette.
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Qu’est-ce que la copie privée ?

En France, il y a une taxe sur les supports vierges (cassettes vidéo, CD, DVD, ipod, et bientôt disques durs). Cette taxe pour "copie privée" est reversée à des organismes, qui eux-mêmes reversent aux sociétés d’auteur, pour que les auteurs touchent une rémunération sur les copies (issues de la télévision et autres) privées faites par les gens.
- C’est un très bon système. La copie privée représente un mode de diffusion réel des oeuvres, et le système permet un reversement aux auteurs de cette "consommation".
- C’est aussi un système pas si simple, car, par exemple pour les CD et DVD, on paie la redevance lorsqu’on les achète, même si on grave des données informatiques dessus.

Il y avait eu, aussi, le projet de "licence globale" pour la loi Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information, qui n’a finalement pas été retenu. Il s’agissait, en France, que chaque internaute paie, avec son abonnement internet, une redevance, reversée aux auteurs sur le même principe que la copie privée. Il n’y aurait plus eu, en France, de piratage via internet ! C’était un peu utopique, soit, mais l’idée était bonne.

La copie privée est un processus clairement entériné en France, qui suscite un retour financier pour les auteurs. Les sociétés d’auteurs la défendent. En décembre 2006, la Commission européenne voulait la supprimer, poussée par un puissant lobby d’industriels. Le lobby des sociétés d’auteurs a obtenu gain de cause, pour le moment.

A ce sujet, il y a deux ans, l’UFC-Que Choisir avait attaqué des éditeurs et distributeurs sur le fait que le DVD "Mullholand drive" était protégé contre la copie. Ils avaient perdu en première instance. Puis avaient gagné en appel en 2005. La cour d’appel indiquait que le consommateur « a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et (...) n’a pas pu procéder à une copie sur vidéocassette destinée à un usage privé ». Plus loin : il « a subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont verrouillé totalement, par des moyens techniques, le DVD ». Et enfin, la Cour d’appel avait prononcé une interdiction aux producteurs « d’utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l’exception de copie privée sur le DVD Mulholland Drive ».

Mais, après un pourvoi en cassation des éditeurs et distributeurs, l’arrêt a été cassé début 2006.

Puis, l’affaire a été rejugée en appel début 2007, et l’UFC-Que choisir vient de perdre. La Cour d’appel a indiqué : « la nature juridique de la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre protégée, faite sans le consentement du titulaire du droit d’auteur ».

Alors, finalement, qu’est-ce que la copie privée en France ? A l’évidence, quelque chose n’est pas clair, il y a des paradoxes. C’est un droit ? C’est une exception au droit ?

Mais les auteurs en perçoivent des revenus, tout de même. Et c’est indispensable. Malheureusement, la loi Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information ne semble pas avoir éclairci les choses...

Le 10 avril 2007 par Benoît Labourdette.
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