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Qu’est-ce que la copie privée ?

En France, il y a une taxe sur les supports vierges (cassettes vidéo, CD, DVD, ipod, et bientôt disques durs). Cette taxe pour "copie privée" est reversée à des organismes, qui eux-mêmes reversent aux sociétés d’auteur, pour que les auteurs touchent une rémunération sur les copies (issues de la télévision et autres) privées faites par les gens.

- C’est un très bon système. La copie privée représente un mode de diffusion réel des oeuvres, et le système permet un reversement aux auteurs de cette "consommation".

- C’est aussi un système pas si simple, car, par exemple pour les CD et DVD, on paie la redevance lorsqu’on les achète, même si on grave des données informatiques dessus.

Il y avait eu, aussi, le projet de "licence globale" pour la loi Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information, qui n’a finalement pas été retenu. Il s’agissait, en France, que chaque internaute paie, avec son abonnement internet, une redevance, reversée aux auteurs sur le même principe que la copie privée. Il n’y aurait plus eu, en France, de piratage via internet ! C’était un peu utopique, soit, mais l’idée était bonne.

La copie privée est un processus clairement entériné en France, qui suscite un retour financier pour les auteurs. Les sociétés d’auteurs la défendent. En décembre 2006, la Commission européenne voulait la supprimer, poussée par un puissant lobby d’industriels. Le lobby des sociétés d’auteurs a obtenu gain de cause, pour le moment.

A ce sujet, il y a deux ans, l’UFC-Que Choisir avait attaqué des éditeurs et distributeurs sur le fait que le DVD "Mullholand drive" était protégé contre la copie. Ils avaient perdu en première instance. Puis avaient gagné en appel en 2005. La cour d’appel indiquait que le consommateur « a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et (...) n’a pas pu procéder à une copie sur vidéocassette destinée à un usage privé ». Plus loin : il « a subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont verrouillé totalement, par des moyens techniques, le DVD ». Et enfin, la Cour d’appel avait prononcé une interdiction aux producteurs « d’utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l’exception de copie privée sur le DVD Mulholland Drive ».

Mais, après un pourvoi en cassation des éditeurs et distributeurs, l’arrêt a été cassé début 2006.

Puis, l’affaire a été rejugée en appel début 2007, et l’UFC-Que choisir vient de perdre. La Cour d’appel a indiqué : « la nature juridique de la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre protégée, faite sans le consentement du titulaire du droit d’auteur ».

Alors, finalement, qu’est-ce que la copie privée en France ? A l’évidence, quelque chose n’est pas clair, il y a des paradoxes. C’est un droit ? C’est une exception au droit ?

Mais les auteurs en perçoivent des revenus, tout de même. Et c’est indispensable. Malheureusement, la loi Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information ne semble pas avoir éclairci les choses...

Le 10 avril 2007 par Benoît Labourdette.

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